Les conditions générales de C-Kapital

C-Kapital Gestion fournit, sur le site Internet ciblekapital.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), les services suivants (les « Services ») :

- Mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les « Document(s) »).
- Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le « Formaliste »), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»).
- Mise à disposition d’une solution technique vous permettant de déposer vous-même votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (le « Service de Dépôt de Marque »).
- Service de domiciliation (le « Service domiciliation »).
- Formations (les « Formation(s) »).
- Mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme « Contenu » désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après). Les CGUV demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats.

C-Kapital Gestion se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGUV, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGUV ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par C-Kapital Gestion.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et C-Kapital Gestion. 

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé. 

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. 

C-Kapital Gestion n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, C-kapital Gestion, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

C-Kapital Gestion n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’atelier digital, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. 


Article 1. Compte

1.1 Création de Compte
Lors de la commande d’un Service (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Modèles et de Contenu) vous devrez créer compte sur le Site auprès de  (le « Compte »), entraînant  la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :
toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes :
Votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. C-Kapital Gestion ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, C-Kapital Gestion est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer C-Kapital Gestion de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à C-Kapital Gestion l’exactitude des informations si C-Kapital Gestion ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « Mon Compte ».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de C-Kapital Gestion.
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte C-Kapital Gestion dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer C-Kapital Gestion immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ckapitalpro@gmail.com.

C-Kapital Gestion ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiant et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande.
C-Kapital Gestion se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ckapitalpro@gmail.com.
C-Kapital Gestion se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de C-Kapital Gestion.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de C-Kapital Gestion
En cas de non-respect des présentes CGUV, C-Kapital Gestion aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).
En cas de fraude ou de tentative de fraude, C-Kapital Gestion pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si C-Kapital Gestion a des raisons raisonnables de croire que :
vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services. 

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à C-Kapital Gestion lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « Mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « Mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, C-Kapital Gestion se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué, sans préjudice des dispositions de l’article 10.
En cas de fermeture de votre Compte par C-Kapital Gestion pour non-respect des présentes CGUV dans les conditions prévues à l’article 1.3, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de C-Kapital Gestion. Dans ce cas, contactez C-Kapital Gestion à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : ckapitalpro@gmail.com.


Article 2. Commande de Services

2.1 Commande
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.
Pour effectuer une commande d’un Modèle, une Formalité, un Abonnement de domiciliation, une formation ou un service, vous devez :
sélectionner le Modèle, la Formalité, Abonnement de domiciliation, la formation ou un Services sur le Site  confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter » accepter les CGUV effectuer le paiement en cliquant sur « Payer » créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société C-Kapital Gestion.
Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de C-Kapital Gestion.
Absence de droit de rétractation. Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 

2.2 Archivage et preuve
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon services web. Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service amazon services web localisé en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l'instar des autres données transmises à C-Kapital Gestion via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur Amazon services web.
C-Kapital Gestion archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par C-Kapital Gestion constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre C-Kapital Gestion et vous-même.


Article 3. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l'administration compétente : pour la création d'une société commerciale, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC), (3) pour la modification ou la fermeture d'une société commerciale ou civile, vous devrez régler les frais fiscaux d'enregistrement au service des impôts éventuellement applicables en fonction de votre situation, et (4) dans le cadre des Services incluant la mise à disposition de Modèles sans réalisation de Formalités, vous devrez régler les frais administratifs de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.  
C-Kapital Gestion se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Par ailleurs, C-Kapital Gestion se réserve le droit de facturer des frais complémentaires dans le cadre de toute demande dont le traitement constituerait une charge manifestement excessive au regard des Services habituellement fournis. A titre d'illustration et sans limitation, il en va ainsi en cas de Formalité excessivement complexe qui nécessiterait la vérification par C-Kapital Gestion d'un grand nombre de documents ou de documents particulièrement volumineux. Dans cette situation, C-Kapital Gestion proposera un devis pour l'exécution du Service demandé. En cas de non-acceptation, les montants éventuellement payés seront remboursés sans frais supplémentaires. 


Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement
Sauf si vous choisissez le paiement différé des frais administratifs liés à un Service incluant des Formalités, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 
En ce qui concerne les Services incluant des Formalités, vous avez la possibilité de différer le règlement du montant des frais administratifs correspondants. Le paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service au plus tard vingt (20) jours après la confirmation de la commande. 
Vous pouvez régler vos achats :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). C-Kapital Gestion  utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. C-Kapital Gestion n’a pas accès à ces données. Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de C-Kapital Gestion sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

4.2 Paiement Formation
Pour ces actions de formation, C-Kapital Gestion est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.
Pour les entreprises :
Dans le cadre d’un financement par une entreprise, la facture est envoyée dès réception du devis signé et/ou de la convention signée et doit être réglée dans son intégralité avant l’entrée en formation du candidat.
En cas de non-paiement de la facture, C-Kapital Gestion se laisse la possibilité de refuser l’entrée en formation du candidat
Autres financements :
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par virement bancaire et carte bancaire.

4.2.1 Règlement par un tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à C-Kapital Gestion avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.

4.3 Facturation
Pour chaque commande, C-Kapital Gestion vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.


Article 5. Description et fourniture des Services et Abonnements

5.1 Description des Services Modèles et Documents
Le Service Document consiste en la mise à disposition de Modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques. A titre d’exemple, les statuts de société générés dans le cadre d’une Formalité d’immatriculation de société sont des Documents au sens des présentes CGUV.
Les Services vous permettant de générer des Documents sont tous accessibles depuis la page d’accueil du site ciblekapital.fr.
Dans le cadre d'une obligation de moyens, C-Kapital Gestion s’engage à ce que tous les contenus des Modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les Documents) soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.
C-Kapital Gestion  n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Modèles édités sur le Site ou des informations transmises. C-Kapital Gestion  ne garantit en aucun cas que (i) les Modèles soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) votre utilisation des questionnaires et/ou Modèles corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et/ou Modèles proposés par C-Kapital Gestion  étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques de C-Kapital Gestion et que vous êtes donc seul responsable :
de l'adéquation entre la forme du Modèle choisi et l'utilisation que vous en faites ; du choix des options proposées dans chaque Modèle ; de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins. S'agissant des Modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :
du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au contrat de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du Modèle. S'agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans notre Modèle.

5.1.1 Signature des Documents
Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique proposé par C-Kapital Gestion n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). C-Kapital Gestion ne vérifie pas l'identité des signataires et l’authenticité des signatures.
Nous vous recommandons d’imprimer et signer un original des Documents en autant d'exemplaires que de signataires.

5.2 Description et fourniture des Formalités
Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à C-Kapital Gestion conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. A titre d’exemple, la création d’une entreprise avec C-KAPITAL (nom commercial de C-Kapital Gestion) constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.
Les Formalités pouvant être réalisées dans ce cadre sont toutes accessibles depuis la page d’accueil du site ciblekapital.fr. C-Kapital Gestion s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. 
Les délais indiqués lors de votre souscription à un Pack en vue de la réalisation d’une formalité sont les délais de traitement par C-Kapital Gestion de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux de commerce), une fois votre dossier transmis par C-Kapital Gestion, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de C-Kapital Gestion qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.
Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de C-Kapital Gestion ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à C-Kapital Gestion.
En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d'intervenir en raison de l'impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle.  
Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

5.3 Description du Service de Dépôt de Marque
En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l'intermédiaire du Site, C-Kapital Gestion met à votre disposition une solution technique vous permettant de procéder vous-même à un dépôt de marque auprès de l’INPI. C-Kapital Gestion n’intervient jamais comme votre mandataire auprès de l’INPI.
Le périmètre du Service de Dépôt de Marque comprend exclusivement (i) la création automatique du compte e-Procédures INPI, (ii) l'exécution technique du dépôt en utilisant les données que vous aurez communiquées et les choix que vous aurez effectués en ce qui concerne notamment les produits et services retenus, et (iii) la collecte puis le versement des redevances de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ("INPI"). C-Kapital Gestion ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la disponibilité du signe et sa validité (distinctivité, absence de caractère trompeur, déceptivité, etc.).
En cas de doute concernant l'opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation d'un avocat ou d'un Conseil en propriété industrielle (CPI) est vivement recommandée. L’intervention de C-Kapital Gestion est strictement limitée à la saisie automatique des données relatives au dépôt auprès de l'INPI, pour les classes que vous avez sélectionnées sur le Site en connaissance de cause. Toute démarche ultérieure éventuellement nécessaire pour l’enregistrement de la marque et son éventuel renouvellement relève de votre responsabilité exclusive.
En ce qui concerne l'alerte pour le renouvellement de la marque, C-Kapital Gestion ne pourra y procéder qu'à condition d'avoir à sa disposition l'adresse email à jour du déposant. C-Kapital Gestion ne pourra être tenu pour responsable en cas de non réception de l'alerte due à un changement d'adresse email du déposant non préalablement notifié.
C-Kapital Gestion ne pourra être tenu pour responsable en cas d'opposition au dépôt formulée par le propriétaire d'une marque antérieure à celle que vous avez déposée ou en cas de réclamation de la part d'un tiers sur la base d'un droit de marque ou autre.
Par ailleurs, les listes synthétiques de produits et services qui sont proposées sur le site sont élaborées à partir de la classification internationale de Nice par l’INPI, qui les accepte et les utww.inpi.fr). Les critères d'appréciation de l'INPI peuvent toutefois évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute une autre forme) dans le futur. C-Kapital Gestion ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’INPI de tous les dépôts effectués par l’intermédiaire du Site et le traitement de toute demande de l’INPI postérieure au dépôt relève de votre responsabilité exclusivement. Ces listes validées par l’INPI ne lient en aucun cas les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des marques. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que la liste de produits et/ou de services acceptée par l’INPI le sera par les offices des marques concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où cette liste serait acceptée par des offices étrangers elle conférera la meilleure protection.
Le coût du Service de Dépôt de Marque est constitué par :
les frais de service C-KAPITAL (en fonction du Pack sélectionné) ; les frais de dépôt de marque auprès de l’INPI (en fonction du nombre de classes sélectionnées).

5.4 Description des Abonnements
Les commandes de Services s’effectuent au choix du client :
Sur le site internet
Par téléphone (avec paiement CB)
Ou directement dans les locaux de C-KAPITAL
Pour être valable la commande doit préciser notamment la quantité des Services vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison de la prestation choisie.
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites pour chaque Service sur le site internet.
Sur internet, les commandes sont adressées à C-Kapital Gestion par système d’échange de données informatisées (EDI).
Le client qui souhaite acquérir un Service sur le site en ligne doit obligatoirement :
Choisir le Service souhaité et options éventuelles
Compléter le formulaire proposé
Transmettre les pièces justificatives demandées
Valider sa commande
Vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande
Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
Choisir les modalités de paiement dans les conditions prévues
Confirmer sa demande et son règlement.
Signer son contrat

Elles ne sont définitives qu’après leur acception par C-KAPITAL, l’acceptation résultant de l’expédition d’un e-mail de confirmation de la facturation et de la signature d’un contrat contresigné.
L’archivage de la souscription, des factures et du contrat signé est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client s’engage à fournir à C-KAPITAL des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le prestataire se réserve le droit de bloquer les prestations souscrites par celui-ci jusqu’à la résolution du problème. Le prestataire en informera le client par e-mail.
En cas d’annulation de commande par C-KAPITAL, seul un remboursement intégral du prix du Service annulé sera dû au Client, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité, de tout intérêt de retard ou de tout autre dédommagement, que ce soit en numéraire ou en nature.
L’utilisation du site internet par un client entraine la création d’un profil leur donnant accès à leurs données et sur options à leur factures, abonnement, justificatifs, courriers numérisés.

5.4.2 Souscription des formations 
Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site, soit à partir d’une page dédiée, soit de manière complémentaire lors de la commande d’une Formalité, ou en boutique physique. 
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
Formation inter-entreprises et inter-entrepreneurs :  formation catalogue réalisée dans nos locaux.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de C-Kapital Gestion ou sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.
Accompagnement individuel : formation réalisée en individuel selon les besoins spécifiques du client.
Formation en e-learning : formation ouverte et à distance sur plateforme.

5.4.4 Droit de rétractation Domiciliation
Les contrats de domiciliation conclus entre C-Kapital Gestion et les Clients ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation et, en particulier, ne permettent pas aux Clients de se prévaloir du droit de rétractation stipulé aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation.
 Les Abonnements peuvent être librement résiliés avant l’expiration de ladite période d’essai. La facturation des Abonnements commence automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

5.4.5 Droit de rétractation projet de constitution de société
En cas d’abandon de projet de constitution de société (y compris Micro-Entreprise) par le Souscripteur après acceptation de l’offre, un remboursement est prévu dans les conditions suivantes :
Si l’abandon a lieu dans les 14 (quatorze) jours (quatorzième jour inclus) suivant l’acceptation : remboursement intégral,
Si l’abandon a lieu plus de 14 (quatorze) jours après l’acceptation : pas de remboursement.

5.4.6 Droit de rétractation Formation
Annulation – report du fait de C-Kapital Gestion
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, C-Kapital Gestion se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation 1 semaine avant son démarrage.
Annulation – report du fait du stagiaire ou de l’entreprise

1. Pour les entreprises :
Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer C-Kapital Gestion par courrier avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, C-Kapital Gestion facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.

2. Pour les individuels :
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il en informe C-Kapital Gestion par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, C-Kapital Gestion facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucune indemnité.
Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.

5.4.7 Des Abonnements Domiciliation
Toute commande effectuée par téléphone ou sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Les tarifs sont disponibles sur le site internet.
Le Prix des Services vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
C-Kapital Gestion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
C-Kapital Gestion se réserve le droit d’ajouter aux prix définis, toute taxe, impôt, prélèvement ou autre somme qui serait mise à sa charge au titre de chaque Service vendu.
L’accès au Site se fait par le biais d’internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire, ou en boutique physique.
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.
Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, en application des dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5.5 Politique de Sous-traitance
Dans le cadre de la fourniture de services proposés aux Clients,  C-Kapital Gestion est susceptible d’avoir recours à des prestataires extérieurs.
Les prestations effectuées par ces tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste, opérateur téléphonique, agence de conseils, etc.) seront effectuées sous leur seule responsabilité sans que la responsabilité de C-Kapital Gestion ne puisse être mise en cause. Le Client reconnait et accepte que C-Kapital Gestion puisse avoir recourt à des prestataires sans que ce dernier n’en soit informé et sans que les articles des présentes CGUV soient remis en cause.
De plus, le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de C-Kapital Gestion au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

5.6 Mises en relation
La responsabilité de C-Kapital Gestion ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire commercial de C-Kapital Gestion.

5.7 Description du Service de fourniture de Contenu
C-Kapital Gestion met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. 
Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site, notamment l’outil d’aide au choix de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales.  
Vous êtes informé que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation, constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectués par les entreprises clientes de C-Kapital Gestion et sont mises à votre disposition à titre indicatif exclusivement.

5.8 Différents éventuels
La loi applicable entre C-Kapital Gestion et ses clients est la loi française.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout stagiaire a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation.
A l’adresse postale : MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes 75015 PARIS par courrier.
Ou en ligne en suivant le lien suivant http://mcpmediation.org
Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ou par le biais du médiateur, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.


Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à C-Kapital Gestion toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à C-Kapital Gestion et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Mise a jour des données
Le client s'engage à informer immédiatement C-kapital Gestion de tout changement concernant ses informations personnelles ou celles de sa société. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, les changements d'adresse, de nom, de coordonnées de contact, ou de toute autre information pertinente pouvant affecter la relation contractuelle ou la prestation de services.
Le client est responsable de la mise à jour régulière de ses informations. En cas de manquement à cette obligation, C-kapital Gestion ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant découler d'informations obsolètes ou incorrectes.

6.2.1 Général
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.


Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client
Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

7.2 Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à C-Kapital Gestion, Services Réclamations, 161 rue du general Leclerc, 92340 Bourg la Reine ou à l’adresse e-mail suivant : ckapitalpro@gmail.com.
C-Kapital Gestion ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, C-Kapital Gestion ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur:
les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’un dépôt de marque, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.) un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement. Nous nous engageons à :
répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.


Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : ckapitalpro@gmail.com.

8.2 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.


Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. C-Kapital Gestion décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. C-Kapital Gestion n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.


Article 10. Responsabilité de C-Kapital Gestion

C-Kapital Gestion fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. C-Kapital Gestion s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
En tout état de cause : 
C-Kapital Gestion n’est pas responsable (i) des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité,  subis par le Client ;  C-Kapital Gestion ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après Dans tous les cas, la responsabilité de C-Kapital Gestion est limitée aux sommes versées par le Client (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par C-Kapital Gestion pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche C-Kapital Gestion de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de C-Kapital Gestion seront suspendues et Yolaw ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. C-Kapital Gestion informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.
Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement C-Kapital Gestion de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, C-Kapital Gestion et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de C-Kapital Gestion à quelque égard que ce soit.
En tout état de cause, C-Kapital Gestion ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document.


Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.
Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. 

Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.

Selon les Services, vous êtes autorisé par C-Kapital Gestion à télécharger un exemplaire du Modèle en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :
mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le Modèle (en-dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des présentes), en tout ou en partie. En téléchargeant un Modèle ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen  dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de C-Kapital Gestion, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen  dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par c-kapital gestion, arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu, du Site et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de C-Kapital Gestion modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de C-Kapital Gestion et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services et/ou le Site tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services. En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre Compte, ou votre adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.


Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service. 
En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, C-Kapital Gestion vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour C-Kapital Gestion de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, C-Kapital Gestion pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).

12.1 Modification des Abonnements
Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, C-Kapital Gestion vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au prorata temporis.

12.2 Modification du Prix des Services
C-Kapital Gestion se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3 Modification du Site et des Services
C-Kapital Gestion n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour C-Kapital Gestion d’exécuter une commande, C-Kapital Gestion procèdera au remboursement de celle-ci.


Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle*

13.1 Propriété intellectuelle de C-Kapital Gestion
La marque « C-KAPITAL», ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de C-KaPital Gestion ou sont concédés sous licence à C-Kapital Gestion.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de C-Kapital Gestion ou sont concédés sous licence à C-Kapital Gestion et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 
Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services. 
L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

13.2 Contenu Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services (et en particulier dans le cadre du Service d’Horodatage), vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les Documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »). 
Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à C-Kapital Gestion. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. 
C-Kapital Gestion n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à C-Kapital Gestion, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à C-Kapital Gestion d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Site et/ou des Services. A ce titre, vous garantissez à C-Kapital Gestion la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre C-Kapital Gestion contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement C-Kapital Gestion de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents. 

13.3 Contenu de Tiers
De plus, C-Kapital Gestion  met à disposition des Utilisateurs, sur le Site, des contenus édités par des tiers, les formulaires administratifs ou cerfa, les descriptions des Avocats etc (ci-après le « Contenu de Tiers »). 
Il est précisé que C-Kapital Gestion agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la diffusion des Contenus de Tiers sur le Site et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels Contenus de Tiers, (ii) être tenu responsable du Contenu de Tiers. Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit. Les droits concédés aux utilisateurs du Site sur les Contenus de Tiers sont : (i) le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers, (ii) le droit d’effectuer des copies des Contenus de Tiers pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Site et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer les Contenus de Tiers, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.


Article 14. Opérations de parrainage

C-Kapital Gestion peut inviter certains utilisateurs à participer à une opération de parrainage (l’“Offre de Parrainage”). Ces utilisateurs (les “Parrains”) sont invités à recommander C-KAPITAL auprès de leur entourage. Les personnes recommandées qui souscrivent à un Service auprès de C-kapital à la suite de cette recommandation sont appelés “Filleuls”. Le Parrain et le Filleul bénéficient d’un avantage décrit dans l’Offre de Parrainage, étant précisé que cet avantage (la “Récompense Parrainage”) peut être différent pour le Parrain et le Filleul.
Le Parrain bénéficie de la Récompense Parrainage pour chaque Filleul dont le montant est déterminé dans l’Offre de Parrainage, dans la limite de 4 Filleuls par Offre de Parrainage. Chaque Filleul bénéficie de la Récompense Parrainage tel qu’indiqué dans l’Offre de Parrainage. Ces Récompenses Parrainage ne sont accordées au Parrain et au Filleul qu’après paiement du Service par le Filleul.
Lorsque les Récompenses Parrainage prennent la forme d’un remboursement, elles sont versées à la fin du mois en cours sur le compte du Parrain et du Filleul, sous réserve du respect des conditions de l'Offre Parrainage.
Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement, ils ne doivent pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques et ne peuvent pas être la même personne. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l'Offre de Parrainage. Le Parrain doit avoir souscrit et payé un Service chez C-Kapital Gestion. 
L'Offre de Parrainage est non cumulable d’autres offres promotionnelles.
En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l'Offre de Parrainage, pour comportement répréhensible, C-KAPITAL se réserve le droit de demander le remboursement de la Récompense Parrainage. 
Les termes et conditions applicables aux opérations de parrainage sont décrits dans l’Offre de Parrainage correspondante. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes CGUV et l’Offre de Parrainage, les conditions de l’Offre de Parrainage prévalent.


Article 15. Conformité de C-Kapital Gestion

15.1 Activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers
C-Kapital Gestion exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers conformément aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
C-Kapital Gestion bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et a ouvert auprès de la BRED un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.


Article 16. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.


Article 17. Renonciation

Le fait, pour C-Kapital Gestion, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.


Article 18. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


Article 19. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. 
Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.